Amendement n° COM-34

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Plutôt qu'une taxe de séjour dont il serait délicat d'assurer l'opérationnalité et qui laisserait indument entendre que les installations de gens du voyage présentent un caractère touristique, il est proposé de privilégier la sécurisation d'une redevance d'occupation du domaine public en réformant le cadre du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies auxquels sont déjà soumis les occupants d'aires d'accueil de gens du voyage. Chaque résidence mobile terrestre donnera lieu au paiement d'une redevance qui aura deux composantes : un droit d'emplacement qui tiendra compte du niveau global des prestations fournies et une tarification de l'ensemble de ces prestations, dont non seulement l'électricité et l'eau mais également l'enlèvement des ordures ménagères et les éventuels services de sécurité et de gardiennage. Les modalités de perception et de recouvrement forcé de cette redevance sont inspirées de celles mises en place pour les autres redevances perçues par les collectivités territoriales. Enfin, facteur puissant d'incitation au paiement de cette redevance, il est prévu que tout non-paiement emportera opposition par le comptable public de la commune au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, empêchant de ce fait sa revente. En d'autres termes, le paiement de la redevance sera "gagé" sur le véhicule.