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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire »
Olivia Richard (UC)
Déposé le 2 février 2026
Texte ppl25-071
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement supprime la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, dans la mesure où elle est antérieure à l’examen du texte.
Article 3 I. – Alinéa 1 Après le mot : publication supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.