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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement supprime la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, dans la mesure où elle est antérieure à l’examen du texte.