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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à écarter le risque que cette disposition transitoire ne soit privée d’effet utile, dans la mesure où le renouvellement d’un mandat suppose en principe une continuité d’exercice qui ne pourra par définition pas être constatée en l’espèce, du fait de l’échéance de l’expérimentation du statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.