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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire »
Olivia Richard (UC)
Déposé le 2 février 2026
Texte ppl25-071
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à écarter le risque que cette disposition transitoire ne soit privée d’effet utile, dans la mesure où le renouvellement d’un mandat suppose en principe une continuité d’exercice qui ne pourra par définition pas être constatée en l’espèce, du fait de l’échéance de l’expérimentation du statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Alinéa 3 Après le mot : judiciaire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peuvent être nommés pour un second mandat d’une durée de cinq ans selon les modalités de nomination prévues aux articles 41-33 et 41-34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi organique.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.