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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire »
Olivia Richard (UC)
Déposé le 2 février 2026
Texte ppl25-071
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement écarte le renouvellement de droit, dans un certain délai, du mandat d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au profit d’une procédure de nomination pour un second mandat. Contrairement au renouvellement, cette dernière ne suppose pas de continuité d’exercice et permettra donc en principe d’augmenter le nombre d’avocats honoraires susceptibles d’exercer un second mandat.
I. – Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 41-34. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés au titre de l’article 41-33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 28. « Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes. » II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Lors de leur premier mandat, ils suivent une formation
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.