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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement écarte le renouvellement de droit, dans un certain délai, du mandat d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au profit d’une procédure de nomination pour un second mandat. Contrairement au renouvellement, cette dernière ne suppose pas de continuité d’exercice et permettra donc en principe d’augmenter le nombre d’avocats honoraires susceptibles d’exercer un second mandat.