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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Hussein Bourgi (SER)
Déposé le 2 février 2026
10 cosignataires
Texte pjl25-097
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain, vient prolonger celui déjà déposé en commission des lois, et vise à permettre aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder ou faire procéder à des dépistages de l’imprégnation alcoolique, y compris à titre préventif.
Alinéa 76 1° Après le mot : autorité, insérer les mots : aux dépistages et, le cas échéant, aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique 2° Remplacer les mots : aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique mentionnées par les mots : dans les conditions prévues
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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