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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à compléter la liste des délits que pourront constater les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pour y ajouter diverses infractions environnementales : l’infraction d’atteintes aux espèces protégées, pollution des eaux, dépôt et gestion illégale des déchets, ainsi que le délit de braconnage et de chasse aggravée. La préservation de l’environnement et la lutte contre le changement climatique sont au cœur des préoccupations des citoyens et s’inscrivent dans les missions de police générale des maires. Le maire et sa police contribuent déjà quotidiennement à la répression des auteurs d’infractions environnementales (dépôts sauvages d’ordures, infraction en matières d’atteintes à la faune et à la flore – chasse notamment, installations classées pour la protection de l’environnement et règlement sanitaire départemental, pollution de l’eau, nuisances sonores et publicité). Il serait donc utile d’inclure ce panel d’infractions au sein des délits qui pourront être sanctionnés dans le cadre de la compétence judiciaire élargie.