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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche »
Karine Daniel (SER)
Déposé le 1 février 2026
Texte ppl24-543
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Si l’interdiction des « clauses de dénigrement » dans les contrats de recherche public-privé et la publicité de ces derniers sont des problématiques essentielles pour prévenir tout risque d’ingérence économique dans la recherche académique, les dispositions proposées au présent article soulèvent des difficultés juridiques au regard de la liberté contractuelle, du secret des affaires et du RGPD. Afin que ces dispositions soient retravaillées dans un autre cadre, il est proposé de les supprimer de la proposition de loi et de concentrer le périmètre de cette dernière sur la reconnaissance et la protection de la liberté académique.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.