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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche »
Karine Daniel (SER)
Déposé le 1 février 2026
Texte ppl24-543
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement de réécriture vise à affirmer explicitement dans le code de la fonction publique le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs menacés ou poursuivis dans l’exercice de leur liberté académique, excepté en cas de faute personnelle détachable de leurs fonctions. Il supprime la mention des modalités financières de cette protection qui sont déjà prévues par son régime de droit commun.
I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 134-11-1. —Lorsque l’enseignant-chercheur, l’enseignant ou le chercheur fait l’objet d’atteintes ou de poursuites mettant en cause l’exercice de sa liberté académique, la collectivité publique lui accorde la protection prévue au présent chapitre, sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. » II. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.