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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
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Cet amendement vise à assurer une couverture des coûts de gestion des déchets sous REP par les producteurs conforme aux exigences européennes. Bien que la directive-cadre sur les déchets fixe des principes de couverture des coûts supportés pour la gestion des déchets soumis au principe de la REP, force est de constater qu’aujourd’hui la plupart des cahiers des charges des différentes filières prévoient des soutiens aux collectivités inférieurs aux taux de prise en charge requis par cette directive. Ce non-respect des exigences européennes alourdit la facture des collectivités pour la gestion des déchets sous REP et in fine celle des usagers du service public en méconnaissance du principe « pollueur-payeur ». Le présent amendement vise à s’assurer que les cahiers des charges des différentes filières de REP prévoient des soutiens aux collectivités conformes aux exigences européennes. Cet amendement a été travaillé avec Amorce.