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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Jacques Fernique (GEST)
Déposé le 1 février 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-118
Article 47
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à assurer une couverture des coûts de gestion des déchets sous REP par les producteurs conforme aux exigences européennes. Bien que la directive-cadre sur les déchets fixe des principes de couverture des coûts supportés pour la gestion des déchets soumis au principe de la REP, force est de constater qu’aujourd’hui la plupart des cahiers des charges des différentes filières prévoient des soutiens aux collectivités inférieurs aux taux de prise en charge requis par cette directive. Ce non-respect des exigences européennes alourdit la facture des collectivités pour la gestion des déchets sous REP et in fine celle des usagers du service public en méconnaissance du principe « pollueur-payeur ». Le présent amendement vise à s’assurer que les cahiers des charges des différentes filières de REP prévoient des soutiens aux collectivités conformes aux exigences européennes. Cet amendement a été travaillé avec Amorce.
Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début du deuxième l’alinéa de l’article L. 541-10-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 définit les contributions financières versées aux collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets intervenant dans la gestion des déchets visés à l’article L. 541-10-1, afin d’assurer une couverture de ces coûts conformément aux principes définis dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.