Amendement n° COM-1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement contient des mesures purement techniques ayant pour objet d’apporter des correctifs à l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et sont de nature à assouplir encore la gestion du corps de la magistrature, avec un objectif de modernisation, et qui avaient été omises lors de l’adoption de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ou qui sont apparues nécessaires lors de sa mise en application. En premier lieu, cet amendement exclut de la priorité de fixation statutaire des magistrats placés l’ensemble des emplois au sein du parquet national financier, du parquet national antiterroriste et du parquet national anti-criminalité organisée, ces emplois nécessitant un profil particulier contrôlé par le conseil supérieur de la magistrature. En deuxième lieu, s’agissant des conditions dans lesquelles les magistrats, exerçant leurs fonctions dans un des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement, bénéficient d’une priorité statutaire d’affectation, cet amendement limite aux seuls magistrats du deuxième grade l’interdiction de formuler des demandes d’affectation exclusivement sur des emplois du grade supérieur ou sur les emplois mentionnés à l’article 39-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée. Il s’agit ici de permettre une plus grande souplesse dans la gestion des mobilités de ces magistrats. En troisième lieu, afin d’accentuer la préparation technique des juges du livre foncier déclarés aptes à exercer d’autres fonctions judiciaires, cet amendement permet au jury de les soumettre à une formation préalable à l’installation dans leurs nouvelles fonctions. En dernier lieu, cet amendement aligne la situation des magistrats maintenus en activité en surnombre sur celle applicable aux magistrats administratifs et dans la fonction publique, en prévoyant que ce maintien intervient sans radiation des cadres préalable. La procédure de maintien en activité des magistrats placés en position de détachement dans les fonctions dans lesquelles ils sont détachés est par ailleurs précisée, pour tenir compte des fonctions envisagées et des particularités de cette position.