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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 31 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 45
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement tend à éviter toute surtransposition de l’article 10 de la directive (UE) 2024/1275. Par conséquent, il est proposé d’exclure la solarisation des constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, disposition issue de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi « APER »). S'agissant de la proportion de la toiture du bâtiment à solariser, la directive européenne n’impose aucun seuil. Dès lors, l'amendement propose de conserver le taux en vigueur, fixé par la loi APER à 30 %, et de revenir sur les hausses de ce taux prévues par cette même loi. Enfin, par souci de cohérence, il est proposé de supprimer la solarisation des parcs de stationnement qui comportent des ombrières, prévue à l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme.
I. - Alinéa 37 Après la première occurrence du mot : sol supprimer la fin de cet alinéa. II. - Alinéa 38 « Ces obligations s’appliquent également, à compter du 1er janvier 2028, aux rénovations importantes des bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au premier alinéa du présent II ayant une emprise au sol de plus de 270 mètres carrés. III. - Alinéa 41, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette proportion est au moins de 30 %. IV. - Alinéa 59 Remplacer le mot : deuxième par le mot : premier V. - Après l'alinéa 62 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa est supprimé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.