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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement tend à éviter toute surtransposition de l’article 10 de la directive (UE) 2024/1275. Par conséquent, il est proposé d’exclure la solarisation des constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, disposition issue de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi « APER »). S'agissant de la proportion de la toiture du bâtiment à solariser, la directive européenne n’impose aucun seuil. Dès lors, l'amendement propose de conserver le taux en vigueur, fixé par la loi APER à 30 %, et de revenir sur les hausses de ce taux prévues par cette même loi. Enfin, par souci de cohérence, il est proposé de supprimer la solarisation des parcs de stationnement qui comportent des ombrières, prévue à l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme.