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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Suivant l'avis du Conseil d'Etat sur la question, il est proposé de préciser que la procédure de mise sur le marché prévue en cas d'urgence par le présent article revêt un caractère dérogatoire au droit commun.