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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Hussein Bourgi (SER)
Déposé le 30 janvier 2026
10 cosignataires
Texte pjl25-097
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à permettre aux policiers municipaux et gardes champêtres à compétences judiciaires élargies de pouvoir constater l’infraction d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire dans la mesure où ces agents sont affectés à la surveillance des sorties et entrées scolaires et qu’ils sont primo‑intervenants pour tout déclenchement dans le cadre des plans particuliers de mise en sûreté.
Après l’alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’infraction d’intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire définie à l’article 431‑22 du code pénal.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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