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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 29 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 69
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’article L. 623-2 du CPI sur la rédaction de l’article 11 du règlement européen 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
Alinéa 1 Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l’article L. 623-2, après le mot « créée », sont insérés les mots « ou découverte et développée »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.