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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’article L. 623-2 du CPI sur la rédaction de l’article 11 du règlement européen 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.