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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement précise que figure, parmi les missions conférées à la CNIL au titre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024, celle de veiller au respect des obligations prévues par l’article 19 de ce règlement.