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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Stéphane Le Rudulier (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 35
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement précise que figure, parmi les missions conférées à la CNIL au titre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024, celle de veiller au respect des obligations prévues par l’article 19 de ce règlement.
Après l'alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° À l’article 19 du règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024, relatif aux mesures de transparence et d'information exigées des responsables de traitement.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.