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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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En ce qui concerne les recours formés contre l’exécution d’une décision de gel ou de confiscation prévus par l’article 33 du règlement 2018/1805 du 14 novembre 2018, l’article 695-9-30-2 du code de procédure pénale renvoie à l’article 695-9-22 du même code, qui ne prévoit l'utilisation de la visioconférence que pour l’intervention de l’État d’émission. Conformément aux objectifs du règlement 2023/2844 et dans l’intérêt du développement du recours à la visioconférence en matière pénale, le présent amendement vise à permettre la tenue de l’audience en visioconférence, sous réserve du consentement du requérant.