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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Stéphane Le Rudulier (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 34
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
En ce qui concerne les recours formés contre l’exécution d’une décision de gel ou de confiscation prévus par l’article 33 du règlement 2018/1805 du 14 novembre 2018, l’article 695-9-30-2 du code de procédure pénale renvoie à l’article 695-9-22 du même code, qui ne prévoit l'utilisation de la visioconférence que pour l’intervention de l’État d’émission. Conformément aux objectifs du règlement 2023/2844 et dans l’intérêt du développement du recours à la visioconférence en matière pénale, le présent amendement vise à permettre la tenue de l’audience en visioconférence, sous réserve du consentement du requérant.
Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°A Après le deuxième alinéa de l’article 695-9-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la chambre de l’instruction l’estime justifié, et si la personne y consent, il est fait application de l’article 706-71. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.