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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Stéphane Le Rudulier (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 34
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 5° Le second alinéa de l’article 764-22 est ainsi modifié : a) Après le mot : « application » sont insérés les mots : « , si celle-ci y consent, » ; b) Le mot : « l’intéressé » est remplacé par le mot : « l’intéressée » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.