Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
L’amendement précise que les dispositions du nouvel article L. 142-6 s’appliquent également aux contrôles aux frontières intérieures, lorsque ceux-ci sont rétablis.