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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Stéphane Le Rudulier (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 33
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’amendement précise que les dispositions du nouvel article L. 142-6 s’appliquent également aux contrôles aux frontières intérieures, lorsque ceux-ci sont rétablis.
Alinéa 10 Remplacer les mots : prévus à l’article L. 331-2 par les mots : aux frontières
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.