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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement précise qu’est également constitutif du délit prévu à l’article L. 822-1 le refus de se soumettre aux opérations de prise d’empreintes ou de photographies dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour.