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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Stéphane Le Rudulier (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 33
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à clarifier les conséquences du refus de l’étranger de se prêter aux opérations de prise d’empreintes et de photographies. Ce refus constituerait un motif de placement en retenue pour vérification du droit au séjour (RVDS). Il pourrait alors être procédé, dans les conditions prévues aux dispositions régissant la RVDS, à la prise d’empreintes ou de photographies afin de réaliser les opérations de consultation biométrique prévues par le nouvel article L. 142-7 du CESEDA (VIS, EES, CIR et SIS).
Alinéa 18 Après les mots : au premier alinéa rédiger ainsi la fin de l’alinéa : du présent article, il peut faire l’objet de la retenue prévue à l’article L. 813-1 et, au cours de celle-ci, des opérations de relevé d’empreintes et de prise de photographies prévues à l’article L. 813-10.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.