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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à clarifier les conséquences du refus de l’étranger de se prêter aux opérations de prise d’empreintes et de photographies. Ce refus constituerait un motif de placement en retenue pour vérification du droit au séjour (RVDS). Il pourrait alors être procédé, dans les conditions prévues aux dispositions régissant la RVDS, à la prise d’empreintes ou de photographies afin de réaliser les opérations de consultation biométrique prévues par le nouvel article L. 142-7 du CESEDA (VIS, EES, CIR et SIS).