Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Stéphane Le Rudulier (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 33
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’amendement précise la nature des opérations de consultation du répertoire commun de données d'identité (CIR). En effet, l’article 20 du règlement 2019/817 prévoit d’autres cas de consultation biométrique du CIR – par exemple, pour l’identification de restes humains – qui ne sont pas l’objet du présent article.
1° Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 2° Les paragraphes 1 et 2 de l’article 20 (le reste sans changement) 2° Alinéa 16 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 3° Les paragraphes 1 et 2 de l’article 20 (le reste sans changement)
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.