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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’amendement précise la nature des opérations de consultation du répertoire commun de données d'identité (CIR). En effet, l’article 20 du règlement 2019/817 prévoit d’autres cas de consultation biométrique du CIR – par exemple, pour l’identification de restes humains – qui ne sont pas l’objet du présent article.