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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Stéphane Le Rudulier (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 33
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement vise à exclure l’application des dispositions du I. de l’article 33 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions relatives à la consultation du SIS n'ont pas vocation à s'appliquer dans ces collectivités qui n'appartiennent pas à l’espace Schengen.
I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : II. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après l’article 78-2-2, il est inséré un article 78-2-2-1 ainsi rédigé : III. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article 804 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après les mots : « Polynésie française, » est insérée la référence : « de l’article 78-2-2-1 » ; b) Au troisième alinéa, après la référence : « 52-1 » est insérée la référence : « 78-2-2-1 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.