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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’amendement vise à exclure l’application des dispositions du I. de l’article 33 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions relatives à la consultation du SIS n'ont pas vocation à s'appliquer dans ces collectivités qui n'appartiennent pas à l’espace Schengen.