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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marie-Lise Housseau (UC)
Déposé le 30 janvier 2026
2 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 32
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : aux services de l’État concernés par les mots : à ces services de l’État II. – Alinéa 10 Après les mots : Au cinquième alinéa, insérer les mots : les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du présent article et » III. – Aliéna 13 1° Remplacer les mots : fait l’objet par les mots : est passible 2° Remplacer le mot : entreprise par les mots : personne morale IV. – Aliéna 14 1° Remplacer les mots : fait l’objet par les mots : est passible 2° Remplacer le mot : entreprise par les mots : personne morale V. – Aliéna 15 1° Remplacer les mots : fait l’objet par les mots : est passible 2° Remplacer le mot : entreprise par les mots : personne morale VI.- Alinéa 16, cinquième phrase Remplacer le mot : maximal par le mot : total
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.