Amendement n° COM-284

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : telles que définies au par les mots : au sens du paragraphe II. – Alinéa 17 Après les mots : au sens insérer les mots : du paragraphe 4 de l’article 2 III. – Aliéna 20 Après les mots : au sens insérer les mots : du paragraphe 4 de l’article 2 IV. – Alinéa 44 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Ledit premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : V. – Alinéa 51 Après les mots : au sens insérer les mots : du paragraphe 4 de l’article 2 VI. – Alinéa 54 Supprimer les mots : des motifs liés à VII. – Aliéna 56 Après les mots : au sens insérer les mots : du paragraphe 4 de l’article 2 VIII. – Alinéa 57 Remplacer les mots : lorsqu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies par les mots : lorsqu’au moins l’une des conditions suivantes est réunie IX. – Alinéa 60 Remplacer les mots : ou plusieurs par les mots : au moins X. – Aliéna 78 Après les mots : au sens insérer les mots : du paragraphe 4 de l’article 2 XI. – Alinéa 82 Après les mots : au sens insérer les mots : du paragraphe 4 de l’article 2 XII. –Alinéa 87 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Les a à c du 3° entrent en vigueur le 12 mai 2026. Ils ne s’appliquent aux gestionnaires d’infrastructures d’accueil qui sont des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants qu’à compter du 12 mai 2027.