Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 29 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 68
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel
Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 642-13, dans sa version en vigueur à partir du 1er septembre 2026, le mot : « régi » est remplacé par le mot : « régis ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.