Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Pascale Gruny (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 63
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à clarifier, comme le Gouvernement indique le souhaiter dans l'étude d'impact, que la sanction créée par l'article 63 s'applique bien au fabricant refusant de faire vérifier un élément d'équipement de travail ou de moyen de protection à la demande de l'autorité de contrôle, lorsque celui-ci est susceptible d'entraîner un risque grave ou mortel.
Alinéa 14 Après la première occurrence du mot : à insérer les mots : une demande au titre du troisième alinéa de l’article L. 4314-1 ou à
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.