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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marta de Cidrac (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 56
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le texte prévoit que l’ART puisse demander aux gestionnaires d’infrastructure, aux exploitants d’infrastructures de service, aux entreprises ferroviaires, aux entreprises de transport public routier de personnes et aux exploitants d’aménagements routiers, la transmission, à certaines périodes, de questionnaires à leurs clients ou usagers. Cet amendement propose de supprimer cette disposition, qui amènerait l’Autorité à s’immiscer de façon contraignante dans les relations entre les entreprises du secteur ferroviaire et leurs usagers et clients. Il semble donc préférable de ne pas ouvrir pour l’instant cette possibilité à l’ART. Celle-ci aura d’ailleurs toujours la possibilité de solliciter les entreprises du secteur pour qu’elles réalisent des questionnaires, mais cela sera subordonné à leur accord.
Alinéas 8, 9, 14 et 15 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.