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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le texte prévoit que l’ART puisse demander aux gestionnaires d’infrastructure, aux exploitants d’infrastructures de service, aux entreprises ferroviaires, aux entreprises de transport public routier de personnes et aux exploitants d’aménagements routiers, la transmission, à certaines périodes, de questionnaires à leurs clients ou usagers. Cet amendement propose de supprimer cette disposition, qui amènerait l’Autorité à s’immiscer de façon contraignante dans les relations entre les entreprises du secteur ferroviaire et leurs usagers et clients. Il semble donc préférable de ne pas ouvrir pour l’instant cette possibilité à l’ART. Celle-ci aura d’ailleurs toujours la possibilité de solliciter les entreprises du secteur pour qu’elles réalisent des questionnaires, mais cela sera subordonné à leur accord.