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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le texte initial prévoit que dans le cadre de ses missions relatives à la qualité de service, l’ART assure le suivi de la performance des entreprises. Cet amendement précise qu’il s’agit de la performance opérationnelle, seule concernée par les enjeux de qualité de service.