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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à étendre aux aéroports relevant de sa compétence, c’est-à-dire ceux qui accueillent plus de 5 millions de passagers, la mission de suivi de la qualité de service assurée par l’ART. Il est en effet opportun d’assurer une cohérence entre le champ régulatoire de l’ART et le nouveau champ de compétence de suivi de qualité de service qui lui est attribué. L’ART a indiqué être capable d’assurer cette extension de ses missions à moyens constants. En outre, cette mission de suivi de la qualité de service lui permettra d’appliquer pleinement ses prérogatives de régulateur des redevances aéroportuaires, celles-ci étant expressément liées dans le droit européen à un niveau de qualité de service donné.