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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marta de Cidrac (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 39
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement de simplification vise, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), à exclure les zones d'infrastructures de réseau des dispositions du schéma décennal de développement des réseaux (SDDR) faisant l'objet d'une consultation de la CRE. En effet la CRE, chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie et d'arbitrer les différends entre les utilisateurs et les divers exploitants, n'apparaît pas compétente pour se prononcer sur cette cartographie.
I. – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le I de l’article L. 321‑6 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéa 11 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : b) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la définition des zones d’infrastructure de réseau et des règles appropriées destinées aux projets nationaux et interrégionaux de création ou de renforcement d’ouvrages nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique prévues à l’article L. 342‑5‑1, » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.