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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marta de Cidrac (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 61
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement opère diverses améliorations rédactionnelles et supprime le motif « d’imprudence » pouvant justifier une sanction administrative à l’encontre du déclarant d’un navire ayant transmis des informations erronées en méconnaissance de ses obligations déclaratives. Ce critère apparaît en effet redondant avec celui de « négligence » déjà prévu par le dispositif.
I – Alinéa 7 Remplacer les mots : la peine par les mots : l’amende II. – Alinéa 11 Supprimer les mots : ou par imprudence III. – Alinéa 12 Remplacer les mots : imparti prévu par les mots : mentionné IV. – Alinéa 16 Remplacer les mots : ce montant par les mots : le montant de l’amende
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.