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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement opère diverses améliorations rédactionnelles et supprime le motif « d’imprudence » pouvant justifier une sanction administrative à l’encontre du déclarant d’un navire ayant transmis des informations erronées en méconnaissance de ses obligations déclaratives. Ce critère apparaît en effet redondant avec celui de « négligence » déjà prévu par le dispositif.