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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marta de Cidrac (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 51
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel.
I. – Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la référence : « L. 171‑8 », sont insérés les mots : « du présent code » ; II. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et, après la référence : « L. 511‑2 », sont insérés les mots « du présent code »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.