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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à ajuster la rédaction de l’article 51 du projet de loi, de manière à prévoir l’ensemble des cas pour lesquels une consultation du public est requise au titre de la directive relative aux émissions industrielles (IED). Conformément à l’article 24 de cette directive, une consultation du public doit être organisée lorsqu’une dérogation (permettant de fixer des valeurs limites d'émission ou des valeurs limites de performances environnementales qui excèdent les niveaux d'émission ou de performances environnementales associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles) est sollicitée par un exploitant, y compris hors réexamen des conditions d’autorisation. L’article L. 515-29 du code de l’environnement, tel que modifié par le projet de loi, ne couvre que les dérogations accordées dans le cadre d’un réexamen des conditions d’autorisation. L’amendement ajuste donc la rédaction pour transposer fidèlement la directive. Par ailleurs, l’amendement procède, pour les installations nucléaires de base (INB), à des ajustements similaires à ceux introduits, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par le projet de loi.