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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marta de Cidrac (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 47
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel.
I. – Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 541‑10‑2 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) Au troisième alinéa, après la référence : « L. 541‑10 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.