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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à rendre systématique la transmission de l’identifiant unique du producteur, afin de renforcer la lutte contre la fraude à l’écocontribution. L’enregistrement du producteur auprès de l’Agence de la transition écologique (Ademe), qui conditionne l’attribution de cet identifiant unique, permet de garantir le respect de ses obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur. Or, cet identifiant n’est aujourd’hui communiqué qu’à la demande de l’acheteur, ce qui limite son effectivité. La systématisation de la transmission de l’identifiant unique permettra de réduire le nombre de producteurs ne respectant pas leurs obligations et de sécuriser le financement des filières REP, contribuant ainsi à une lutte plus efficace contre la fraude à l’écocontribution.