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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marta de Cidrac (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 48
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à rendre systématique la transmission de l’identifiant unique du producteur, afin de renforcer la lutte contre la fraude à l’écocontribution. L’enregistrement du producteur auprès de l’Agence de la transition écologique (Ademe), qui conditionne l’attribution de cet identifiant unique, permet de garantir le respect de ses obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur. Or, cet identifiant n’est aujourd’hui communiqué qu’à la demande de l’acheteur, ce qui limite son effectivité. La systématisation de la transmission de l’identifiant unique permettra de réduire le nombre de producteurs ne respectant pas leurs obligations et de sécuriser le financement des filières REP, contribuant ainsi à une lutte plus efficace contre la fraude à l’écocontribution.
Après l'alinéa 37 Insérer un 15 bis ainsi rédigé : 15 bis ° À l’article L. 541‑10‑10, les mots : « à la demande de ce dernier » sont supprimés ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.