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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement reprend une disposition adoptée dans le cadre de la proposition de loi relative à la réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile, adoptée au Sénat le 10 juin 2025 et toujours en cours de navette. Face à l’émergence de nouveaux acteurs économiques du commerce en ligne, disposant de moyens juridiques et organisationnels importants, il apparaît indispensable de renforcer la coordination entre les administrations chargées du contrôle du respect des règles relatives à l’économie circulaire. À cette fin, l’amendement vise à autoriser explicitement les agents de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), de l’Agence de la transition écologique (Ademe), de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à se communiquer les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions de contrôle. Cette mesure permet de renforcer l’efficacité et la cohérence des contrôles administratifs, en dotant les services de l’État d’un cadre juridique sécurisé et adapté à la complexité croissante des pratiques économiques observées dans le commerce en ligne.