Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marta de Cidrac (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 48
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à éviter une surtransposition concernant les sachets de thé et de tisane. Le droit européen interdit la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane non compostables industriellement, tout en laissant aux États membres la faculté, s’ils le souhaitent, d’aller au-delà de cette exigence en interdisant également les sachets qui ne seraient pas compostables domestiquement. Une telle surtransposition ne paraît toutefois pas souhaitable au regard des enjeux de compétitivité économique. Les matériaux permettant la compostabilité industrielle des sachets présentent en effet des propriétés techniques spécifiques pour lesquelles il n’existe, à ce stade, pas d’alternative offrant des caractéristiques équivalentes et permettant une compostabilité exclusivement domestique. Dans ce contexte, le présent amendement vise à s’en tenir strictement aux exigences prévues par le droit européen, afin d’éviter l’adoption de contraintes supplémentaires susceptibles de fragiliser les acteurs économiques concernés.
Alinéas 48 et 49 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.