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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marta de Cidrac (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 47
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à simplifier la transmission des données à l'Agence de la transition écologique (Ademe), dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, en prévoyant que cette transmission est effectuée au moyen d'une plateforme unique gérée directement par l'agence.
Après l'alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au début de l’article L. 541‑10‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie met en place un téléservice qui permet la transmission des données concernées par les articles L. 541‑10‑13 à L. 541‑10‑15. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.