Amendement n° COM-209

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 3 du rapport d’information de Marta de Cidrac et Jacques Fernique relatif à l’évaluation de la loi Agec de 2020 adopté en juin 2025, en rationalisant la gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) par la réduction du nombre de comités des parties prenantes (CPP). La gouvernance actuelle des éco-organismes, fondée sur la mise en place de comités des parties prenantes auprès de chaque éco-organisme, montre en effet ses limites. Ces instances se révèlent souvent peu efficaces, cantonnées à une consultation formelle, avec une composition parfois insuffisamment représentative des acteurs de la filière. Pour nombre de leurs membres, les CPP sont perçus comme de simples chambres d’enregistrement, destinées à informer les parties prenantes de décisions déjà arrêtées, plutôt que comme de véritables lieux de concertation et d’influence. En outre, plusieurs associations environnementales ont fait état de difficultés concrètes à participer à l’ensemble des CPP existants, dans la mesure où chaque éco-organisme dispose de sa propre instance, ce qui nuit à la qualité et à la continuité de la concertation. Le présent amendement prévoit donc de substituer à cette organisation une gouvernance plus lisible et plus efficace, en instituant des comités des parties prenantes au niveau de chaque filière REP. Dotés de réels pouvoirs de pilotage — notamment en matière d’orientation stratégique, de suivi des résultats et de validation des plans d’action — ces nouveaux CPP bénéficieront d’une composition adaptée aux spécificités de chaque filière, garantissant une représentation équilibrée des parties prenantes et une coconstruction renforcée des décisions.