Amendement n° COM-207

Le présent amendement vise à maintenir le périmètre initial de la filière à responsabilité élargie du producteur « Textiles sanitaires à usage unique » (REP TSUU), tel qu’adopté par le Parlement dans le cadre de la loi Agec de 2020. Cette loi a institué une nouvelle filière REP portant sur un gisement particulièrement important, estimé à 2,5 millions de tonnes de déchets par an, dont la gestion incombe aujourd’hui quasi exclusivement aux collectivités territoriales, sans participation financière des producteurs concernés. Six ans après l'adoption de la loi Agec, cette filière REP n’est toujours pas entrée en vigueur. Le Gouvernement a choisi d’en restreindre le champ par voie réglementaire aux seules lingettes, lesquelles ne représentent qu’une part marginale du gisement initialement visé par le législateur. Cette restriction a été contestée devant le Conseil d’État par plusieurs associations environnementales et une association d’élus locaux, au motif qu’elle méconnaît le périmètre fixé par la loi. Le présent projet de loi ne saurait constituer un vecteur de régularisation d’une situation juridiquement contestable. La mission d’information sur l'évaluation de la loi Agec, conduite par Marta de Cidrac et Jacques Fernique en 2025, a rappelé que si les filières REP peuvent susciter des réserves, elles demeurent indispensables à la mise en œuvre effective du principe pollueur-payeur. L’exclusion de certaines catégories de produits du champ de la responsabilité élargie du producteur créerait un précédent préjudiciable, susceptible d’affaiblir l’ensemble du dispositif des filières REP. Enfin, la restriction du périmètre de la filière REP TSUU représente un manque à gagner estimé à 48 millions d’euros pour les collectivités territoriales. À l’approche des élections municipales, elle enverrait un signal particulièrement négatif aux élus locaux, déjà fortement sollicités financièrement dans la gestion des déchets en raison de l'augmentation de la TGAP.