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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marta de Cidrac (Les Républicains)
Déposé le 30 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 39
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à transposer les exigences de consultation prévues par la directive RED III de 2023 lors de l’élaboration des zones d’infrastructure de réseau destinées aux projets de création ou de renforcement des ouvrages nécessaires à l’intégration des énergies renouvelables dans le système électrique. L’article 15 sexies de la directive RED III de 2023 prévoit que l’identification de ces zones d’infrastructure de réseau s’effectue en associant les exploitants des systèmes d’infrastructure concernés, afin de garantir la cohérence technique des choix opérés et la faisabilité des projets envisagés. Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement l’élaboration de ces zones en prévoyant explicitement la consultation des exploitants de systèmes d’infrastructure pertinents, conformément aux exigences du droit européen, et à renforcer l’efficacité de la planification des réseaux au service du développement des énergies renouvelables.
Alinéa 19 Après le mot : prévoir insérer les mots : , après consultation des exploitants de systèmes d’infrastructure pertinents,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.