Amendement n° COM-200

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à transposer les délais impératifs prévus par la directive RED III pour l’examen préalable des projets d’énergies renouvelables situés en zone d’accélération renforcée, en fixant un délai maximal de 45 jours, ramené à 30 jours pour les installations de petite puissance inférieure à 150 kW ainsi que pour les projets de rééquipement. L’article 16 bis de la directive RED III de 2023 institue une procédure de délivrance de permis spécifique pour les projets implantés en zone d’accélération renforcée, lesquels sont exonérés de la procédure d’évaluation environnementale. Cette simplification est toutefois encadrée par un examen préalable conduit par l’autorité administrative compétente, dont la directive fixe expressément la durée maximale. La transposition effective de ces délais constitue une condition essentielle de l’efficacité du dispositif. Elle permet d’éviter que la création des zones d’accélération renforcée ne se traduise par une simple nouvelle couche de planification ou d’instruction, sans effet réel sur les délais de réalisation des projets. En outre, l’inscription de délais contraignants permet de garantir que l’effort d’accélération du développement des énergies renouvelables repose également sur l’État, et non exclusivement sur les collectivités territoriales, qui assument déjà la responsabilité de la définition des zones d’accélération renforcée.