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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Hervé Gillé (SER)
Déposé le 30 janvier 2026
10 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 42
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Appuyé par le rapport d’information du Sénat sur l’avenir de la filière viticole (octobre 2025) des sénateurs Pla, Cabanel et Laurent, cet amendement vise à créer un sous-objectif spécifique aux biocarburants issus de la filière viticole dans le nouveau mécanisme IRICC, qui remplacera la TIRUERT dès le 1er janvier 2027, conformément à la directive européenne RED III. La filière des distilleries vinicoles, composée de PME centenaires implantées au cœur des vignobles, traverse une crise sans précédent. En deux ans, le prix de l’éthanol vinique a chuté de près de 50 %, sous la pression d’une concurrence étrangère massive et déloyale, notamment venue du Brésil et des États-Unis. Ces acteurs bénéficient d’unités de production gigantesques et sont suspectés de ne pas respecter les normes de durabilité. Au-delà de leur rôle énergétique, ces distilleries jouent un rôle environnemental vital. Chaque année, elles traitent 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d’hectolitres de lies, évitant ainsi une pollution grave des sols et des eaux. Pour préserver cette filière clé, il est urgent de garantir un débouché protégé à hauteur de la production nationale, soit environ 400 000 hectolitres d’alcool pur. Cette mesure est essentielle pour assurer la survie des distilleries, protéger l’environnement et garantir notre souveraineté énergétique. Cet amendement a été travaillé avec l'Union nationale des distilleries vinicoles.
I. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 12° Les "biocarburants d'origine viticole" s'entendent des biocarburants produits exclusivement à partir de marcs de raisin, de lies de vin ou d'autres sous-produits de la vinification visés à l'annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables , et distillés en France et dans les pays membres de l'Union européenne par les opérateurs déclarés auprès de l'administration des douanes. II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Mettent à la consommation un volume minimal de biocarburants d'origine viticole, dans des proportions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du ministre des douanes.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.