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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement de précision rédactionnelle, visant à s’assurer que l’appréhension à l’échelle du conglomérat financier exigée par le droit de l’UE en matière de régulation prudentielle des groupes de bancassurance (compagnies financières holdings mixtes) concerne l’ensemble des mesures et actions visées à l’article L. 517-16 du code monétaire et financier : non seulement les mesures conservatoires prises par l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (premier alinéa), mais également les actions qu’elle est susceptible de décider en complément (quatre derniers alinéas).