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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Hervé Maurey (UC)
Déposé le 30 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 7
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle, visant à s’assurer que l’appréhension à l’échelle du conglomérat financier exigée par le droit de l’UE en matière de régulation prudentielle des groupes de bancassurance (compagnies financières holdings mixtes) concerne l’ensemble des mesures et actions visées à l’article L. 517-16 du code monétaire et financier : non seulement les mesures conservatoires prises par l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (premier alinéa), mais également les actions qu’elle est susceptible de décider en complément (quatre derniers alinéas).
Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° L’article L. 517-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans le cas d’une compagnie financière holding mixte, les mesures conservatoires mentionnées au premier alinéa et les actions visées aux 1° à 4° sont prises en appréhendant leurs effets à l’échelle du conglomérat financier.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.