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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Jacques Fernique (GEST)
Déposé le 30 janvier 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-118
Article 39
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à préciser que l’appréciation des incidences négatives imprévues dans l’évaluation environnementale doit se faire au regard d’éléments nouveaux, spécifiques au projet, et ne pouvant raisonnablement être identifiés lors de l’évaluation environnementale du plan. En effet, l’examen préalable peut conduire tardivement à exiger une évaluation environnementale projet par projet, générant une double charge pour les porteurs de projets (plan + projet) et s’opposant à l’objectif d’accélération de la mise en œuvre des projets. Cet amendement a donc pour objectif de renforcer la prévisibilité pour les porteurs de projets et de limiter un usage extensif et systématique de l’examen préalable, tout en maintenant la protection environnementale. Cet amendement a été travaillé avec France Renouvelables.
Alinéa 7 Après le mot : importante insérer les mots : appréciée au regard d’éléments nouveaux, spécifiques au projet, et ne pouvant raisonnablement être identifiés lors de l’évaluation environnementale du plan
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.