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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La directive 2008/98/CE relative aux déchets consacre le principe de la REP qui implique une prise en charge financière effective et proportionnée des coûts supportés par les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets. Or, dans les faits, les cahiers des charges de plusieurs REP prévoient des niveaux de soutien financier aux collectivités inférieurs aux taux de couverture exigés par le droit européen. Cette situation conduit à un transfert durable de charges vers les collectivités territoriales, en contradiction avec les objectifs poursuivis par la directive et avec le principe pollueur-payeur. Le présent amendement vise donc à garantir que les cahiers des charges des filières de REP définissent explicitement les soutiens financiers permettant une couverture effective des coûts de gestion des déchets supportés par les collectivités, conformément aux principes et exigences fixés par le droit européen.