Amendement n° COM-76

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement porté par le groupe socialiste, écologiste et républicain vise à consolider l’indépendance institutionnelle de l’Autorité de la statistique publique (ASP) en inscrivant dans la loi trois garanties actuellement prévues par décret : la durée fixe et irrévocable du mandat de ses membres, sauf circonstances exceptionnelles ;la faculté de se saisir de toute question relevant de sa compétence et de rendre publics ses avis, qui constitue un levier essentiel de transparence et de régulation ;la nécessité d’un avis préalable à la nomination du directeur général de l’Insee et à celle des responsables des services statistiques ministériels (SSM) qui sont directeurs d’administration centrale (actuellement, la Dares, la Depp et la Drees), nominations qui engagent directement l’indépendance professionnelle de la statistique publique. Ces dispositions répondent à une exigence de sécurité juridique renforcée liée à leur inscription dans la loi. Elles permettent également de conforter la conformité du droit français aux standards européens, en application du règlement (CE) n° 223/2009 sur les statistiques européennes, qui impose aux États membres de garantir l’indépendance professionnelle et l’objectivité des systèmes statistiques. Plusieurs pays européens ont à cet égard choisi d’ancrer dans la loi la régulation de leurs institutions statistiques nationales en vue de préserver l’indépendance professionnelle des statistiques officielles. Certains événements intervenus outre-Atlantique faisant apparaître l’intérêt d’une indépendance statistique encore plus solidement garantie, il est proposé de compléter les dispositions transposant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes en élevant au niveau de la loi les attributions les plus importantes de l’ASP.