Amendement n° COM-45

En matière d'interdiction de raccordement, le projet de loi reconnait un pouvoir de décision aux communes, même lorsqu'elles n'exercent pas la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz (AODG). Or une telle disposition est contraire au principe d’exclusivité des compétences. Par conséquent, le présent amendement tend à accorder, le cas échéant, le pouvoir de décision à l’établissement public de coopération, après consultation des communes concernées. Les communes sont d'ailleurs représentées au sein des instances de gouvernance des AODG constituées sous forme de métropole, de syndicat de communes ou de syndicat mixte. Ainsi, un dialogue a lieu entre l’AODG et ses communes adhérentes, ce qui permet de prendre, s’agissant du sort des infrastructures de gaz, les décisions les plus appropriées à chaque territoire.