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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 28 janvier 2026
Texte pjl25-118
Article 38
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin de protéger les consommateurs, le présent amendement tend à supprimer la possibilité de facturer des frais de résiliation aux consommateurs finals bénéficiant d’une offre à prix fixe et à durée déterminée qui résilieraient, de leur plein gré, leur contrat de gaz naturel avant son échéance. En outre, il est proposé d’harmoniser les règles applicables aux petits professionnels (moins de 50 salariés pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros) et à tous les non professionnels (y compris les associations à but non lucratif, les copropriétés, les collectivités visées aux articles L332-1 et L442-1 du code de l’énergie).
I. - Alinéa 244 Rédiger ainsi cet alinéa : 10° Après l’article L. 442-1, est inséré un article L. 442-1-1 ainsi rédigé : II. - Alinéa 245 Remplacer les mots : les consommateurs non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel, ou les recettes s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, est inférieur à dix millions d’euros par les mots : les consommateurs non professionnels ou les consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie III. - Alinéas 246 et 266 Supprimer ces alinéas IV. - Alinéa 250 Remplacer les mots : Les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel, ou les recettes s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, est inférieur à dix millions d’euros par les mots : Les consommateurs non professionnels ou les consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.