Amendement n° I-2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Réunie le 28 janvier 2026, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2026, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.